Scellier, réduction du régime en 2012
image Concerné par les réductions des exonérations fiscales, le dispositif Scellier devrait être supprimé le 01 janvier 2013, après un coup de rabot pour 2012 dans le cadre d’un régime transitoire prévu par la Chambre des Députés au titre du projet de Loi de Finances 2012.

Considéré comme une niche fiscale, le dispositif Scellier qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts via un investissement dans l’immobilier locatif, va connaître en 2012 un « coup de rabot ».

Pour les logements BBC, la réduction fiscale actuelle de 22% du montant de l’investissement devrait être réduite à 13% pour 2012 et à 0 à partir du 01 janvier 2013. Pour les autres logements, la disparition est fixée au 01 janvier 2012.

Pour amortir les conséquences de cette mesure, l’Assemblée Nationale et le Sénat envisagent l’adoption d’un régime transitoire pour 2012 en s’attachant aux dates-clés des contrats en VEFA :
. signature du contrat de réservation
. signature de l’acte authentique devant le Notaire
. dépôt du permis de construire du programme

Pour bénéficier du régime transitoire, il devrait être nécessaire de déposer auprès d’un Notaire ou du Centre des Impôts de déposer avant le 31 décembre 2011 le contrat de réservation.

Si l’acte authentique d’achat est signé avant le 31 mars 2012, le taux de réduction serait de 22 % pour un logement correspondant aux normes BBC et, de 13% pour les autres logements.

Si l’acte authentique est régularisé après le 31 mars 2012, les taux de réduction seront de 13 % pour les logements aux normes BBC et, les logements hors BBC bénéficieront d’une réduction de 6 % dans la mesure où le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012.

Si le contrat de réservation n’est pas déposé auprès d’un Notaire ou du Centre des Impôts, le régime 2012 s’appliquera.

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