Travaux immobiliers, hausse de la TVA
image La Commission des Finances de l'Assemblée a souhaité que la TVA reste à 5.50 %, si le devis de travaux daté a été accepté avant la modification légale du taux de TVA, au lieu du taux de 7.00 %

La Confédération de l’Artisanat se félicite d’avoir obtenu cette mesure dérogatoire permettant une période de transition douce vers le relèvement de la TVA à 7.00% pour les travaux de rénovation,.

La mesure s’appliquerait aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés pour lesquels un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011.

Si cette mesure est appliquée, le taux de TVA être de 5.50 % même si les travaux ne démarrent qu’en 2012, alors que le Gouvernement souhaitait une application rétroactive au 15 novembre.

Dans tous les autres cas, le taux de TVA pour les travaux devrait être de 7.00 %.
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