Investissement dans les PME et « Loi Madelin »
image Pour favoriser l’ investissement dans les PME notamment vers les « investissements les plus risqués », la commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant la « réduction d'impôt Madelin ».

Cette disposition devrait permettre de reporter l’avantage fiscal non imputé sur les quatre premières années, selon des modalités complémentaires.

Selon Gilles CARREZ – Rapporteur Général du Budget – cette possibilité de report incitera les investisseurs à maximiser leur investissement au titre d'une même année et à augmenter ainsi le montant des souscriptions réalisées.

Au cours de l'examen en commission du projet de loi de finances rectificative, un autre amendement concernant les jeunes entreprises innovantes a été adopté.

Cet amendement concerne les taux dégressifs d'exonération de cotisations sociales plus élevés pour ces entreprises avec en parallèle une limitation aux deux premières années des exonérations de l'impôt sur les sociétés, au lieu de cinq précédemment.

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